Art. 32
32 / 33En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°96-478 du 31 mai 1996 Sct. Chapitre IX : Dispositions transitoires et mise en oeuvre., Art. 158, Art. 160
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