Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 2 avr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Dès la publication d'un décret portant nomination du Premier ministre ou relatif à la composition du Gouvernement, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique saisit le directeur général des finances publiques aux fins de procéder à la vérification de la situation fiscale du ou des membres du Gouvernement nommés.
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Prolegi/LEGITEXT000028812747#art-1