Art. 3
3 / 22En vigueur depuis le 2 avr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre de la défense détermine les autorités habilitées à décerner la médaille de la défense nationale échelon bronze ou argent ainsi que les modalités de son attribution.
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Prolegi/LEGITEXT000028812455#art-3