Art. 4
4 / 22En vigueur depuis le 2 avr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les échelons or et argent sont décernés dans la limite d'un contingent fixé annuellement par décision du ministre de la défense.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028812455#art-4