Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 19 avr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000028859239#art-3