Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 19 avr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'administration territoriale de l'Etat et aux collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur dispose, en tant que de besoin, du Commissariat général à l'égalité des territoires. Il dispose également de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Pour l'exercice de ses attributions au titre de la sécurité routière, il dispose, en tant que de besoin, du secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000028858998#art-6