Art. 8
8 / 8En vigueur depuis le 19 avr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000028858998#art-8