Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 26 avr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le plafond de ressources et la majoration prévus aux premier et troisième alinéas de l'article R. 522-4 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 10 360 € et 4 164 € pour la période du 1er avril 2014 au 31 décembre 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000028871636#art-1