Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 28 avr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement brut mensuel des secrétaires d'Etat est égal à 1,33 fois la moyenne du traitement le plus élevé et du traitement le plus bas perçu par les fonctionnaires occupant des emplois de l'Etat classés dans la catégorie « hors échelle ».
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Prolegi/LEGITEXT000028880209#art-2