Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé du budget reçoit délégation du ministre des finances et des comptes publics pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Il contresigne, conjointement avec le ministre des finances et des comptes publics, les décrets relevant de ses attributions.
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Prolegi/LEGITEXT000028885293#art-3