Art. 10
10 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Dans toutes les dispositions réglementaires, les mots : direction centrale du renseignement intérieur et directeur central du renseignement intérieur sont remplacés respectivement par les mots : direction générale de la sécurité intérieure et directeur général de la sécurité intérieure . A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R40-28, Art. R40-35, Art. R40-39 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R15-18 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 27 juin 2008 - Arrêté du 17 juillet 2009 - Arrêté du 22 août 2001 - Arrêté du 18 octobre 2005 Art. 29 - Arrêté du 6 juin 2006 Art. 2121-9 - Arrêté du 28 janvier 2009 Art. Annexe - Arrêté du 17 juillet 2009 - Arrêté du 17 juillet 2009 , - Arrêté du 15 janvier 2010 Art. null - Arrêté du 30 septembre 2010 Art. null - Arrêté du 3 janvier 2011 Art. 16 - Arrêté du 7 avril 2011 Art. null - Arrêté du 9 mai 2011 - Arrêté du 3 août 2011 - Arrêté du 19 septembre 2011 - Arrêté du 7 mai 2012 - Arrêté du 11 avril 2013 Art. null - Arrêté du 24 décembre 2013 - Arrêté du 5 mars 2014 Art. null - Arrêté du 7 mars 2014 - Code de procédure pénale Art. A34, Art. D15-1-5, Art. D15-1-6 - Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 Art. 31 - Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 - Décret n°2013-728 du 12 août 2013 - Décret n°2008-609 du 27 juin 2008 - Arrêté du 30 novembre 2011 Art. null, Art. null - Arrêté du 7 novembre 2013 - Arrêté du 11 décembre 2013 Art. null - Arrêté du 17 janvier 2014 Art. null A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 7 novembre 2002 Art. Annexe A - Arrêté du 4 octobre 2010 - Livre des procédures fiscales Art. R*135 S-1 - Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009 - Décret n°2009-1095 du 4 septembre 2009 - Décret n°2012-913 du 26 juillet 2012 - Arrêté du 19 décembre 2012
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