Art. 3
3 / 14En vigueur depuis le 9 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services concourant à la sécurité nationale transmettent sans délai à la direction générale de la sécurité intérieure les renseignements se rapportant aux activités mentionnées à l'article 2.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028888186#art-3