Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 3 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue des articles 1er à 3 du présent décret ainsi que les dispositions du code du sport dans leur rédaction issue de l'article 6 du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
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