Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 5 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur à la date du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Pour la constitution des listes de candidats à l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, il est tenu compte de la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques résultant du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000028892730#art-4