Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 9 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes intégrés dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale en application du II de l'article 11 et de l'article 27 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000028908685#art-1