Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 20En vigueur depuis le 9 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ouvriers mentionnés aux articles 10 et 27 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée sont intégrés, sur leur demande, dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale, par arrêté de l'autorité territoriale et, le cas échéant, après consultation de la commission nationale de classement mentionnée au II de l'article 11 de la même loi, dans les conditions fixées par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000028908413#art-1