Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Art. 17
17 / 20En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-22 du 5 janvier 2007
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028908413#art-17