Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 1 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2014, la date limite de la présentation de la demande prévue à l'article 4 du présent décret est fixée au 15 mai 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000028911499#art-7