Décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais
DECRET · n° 2014-461
Décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais
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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Chapitre II : Dispositions relatives à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais de justice