Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Art. 4
4 / 10En vigueur depuis le 11 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
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Prolegi/LEGITEXT000028911531#art-4