Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2008-633 du 27 juin 2008 Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 6-3
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Prolegi/LEGITEXT000028911663#art-4