Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 16 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000028934234#art-5