Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 1 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur à la date d'installation du conseil de surveillance prévu à l'article 3 et au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000028934315#art-8