Décret n° 2014-488 du 15 mai 2014 portant adaptation du code monétaire et financier au changement de statut de Mayotte et clarification du droit des chèques en outre-mer
DECRET · n° 2014-488
Décret n° 2014-488 du 15 mai 2014 portant adaptation du code monétaire et financier au changement de statut de Mayotte et clarification du droit des chèques en outre-mer
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Chapitre Ier : Adaptation du code monétaire et financier au changement de statut de Mayotte
Chapitre II : Modification des dispositions relatives au droit des chèques en outre-mer