Sect. Annexes
Art. Annexe II
5 / 5En vigueur depuis le 19 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
. Officier de protection des réfugiés et apatrides Concours réservé Corps de protection Adjoint de protection des réfugiés et apatrides de 2e classe Recrutement réservé sans concours Agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
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Prolegi/LEGITEXT000028943021#art-annexe-ii