Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 22 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015. L'article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000028964544#art-3