Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D380-1, Art. D380-2, Art. D380-3, Art. D380-4, Art. D380-5
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Prolegi/LEGITEXT000028968512#art-1