Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter du 1er septembre 2014. La durée des sursis en cours à la date de publication du présent décret ne peut excéder un an.
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Prolegi/LEGITEXT000028970640#art-4