Art. 17
17 / 27En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R143-2, Art. R146-42, Art. R245-6, Art. R522-10, Art. R522-29-1
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Prolegi/LEGITEXT000049820829#art-17