Art. 23
23 / 27En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D313-14, Art. D313-15, Art. R313-39, Art. D313-24
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Prolegi/LEGITEXT000049820829#art-23