Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 28 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'annexe du présent décret constituent la première partie de la partie réglementaire relative aux dispositions communes du code des transports. Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.
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Prolegi/LEGITEXT000028993512#art-1