Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
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Chapitre Ier : Modification de codes
Art. 1 sans intitulé Art. 2 sans intitulé Art. 3 sans intitulé Art. 4 sans intitulé Art. 5 sans intitulé Art. 6 sans intitulé Art. 7 sans intitulé Art. 8 sans intitulé Art. 9 sans intitulé Art. 10 sans intitulé Art. 11 sans intitulé Art. 12 sans intitulé Art. 13 sans intitulé Art. 14 sans intitulé Art. 15 sans intitulé Art. 16 sans intitulé Art. 17 sans intitulé Art. 18 sans intitulé Art. 19 sans intitulé Art. 20 sans intitulé Art. 21 sans intitulé Art. 22 sans intitulé Art. 23 sans intitulé Art. 24 sans intitulé Art. 25 sans intitulé Art. 26 sans intitulé Art. 27 sans intitulé Art. 28 sans intitulé Art. 29 sans intitulé Art. 30 sans intitulé Art. 31 sans intitulé Art. 32 sans intitulé Chapitre II : Modification de décrets
Art. 33 sans intitulé Art. 34 sans intitulé Art. 35 sans intitulé Art. 36 sans intitulé Art. 37 sans intitulé Art. 38 sans intitulé Art. 39 sans intitulé Art. 40 sans intitulé Art. 41 sans intitulé Art. 42 sans intitulé Art. 43 sans intitulé Art. 44 sans intitulé Art. 45 sans intitulé Art. 46 sans intitulé Art. 47 sans intitulé Art. 48 sans intitulé Art. 49 sans intitulé Art. 50 sans intitulé Art. 51 sans intitulé Art. 52 sans intitulé Art. 53 sans intitulé Art. 54 sans intitulé Art. 55 sans intitulé Art. 56 sans intitulé Art. 57 sans intitulé Art. 58 sans intitulé Art. 59 sans intitulé Art. 60 sans intitulé Art. 61 sans intitulé Chapitre III : Dispositions finales
Art. 62 sans intitulé Art. 63 sans intitulé Ethicamente SRL — P. IVA 04156320360