Chapitre Chapitre Ier : Modification de codes
Art. 14
14 / 63En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Art. R522-14, Art. R751-12
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Prolegi/LEGITEXT000029003719#art-14