Chapitre Chapitre Ier : Modification de codes
Art. 4
4 / 63En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R522-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R621-7, Art. R814-42 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R712-2
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Prolegi/LEGITEXT000029003719#art-4