Chapitre Chapitre Ier : Modification de codes
Art. 5
5 / 63En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code des communes Art. R*423-1, Art. R*423-2, Art. R*423-3
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Prolegi/LEGITEXT000029003719#art-5