Chapitre Chapitre II : Modification de décrets
Art. 58
58 / 63En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2006-1702 du 23 décembre 2006
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Prolegi/LEGITEXT000029003719#art-58