Chapitre Chapitre II : Modification de décrets
Art. 60
60 / 63En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2008-227 du 5 mars 2008 , ,
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Prolegi/LEGITEXT000029003719#art-60