Chapitre Chapitre Ier : Modification de codes
Art. 12
12 / 41En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D48-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D48-31, Art. D48-33 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D48-35
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Prolegi/LEGITEXT000029010599#art-12