Chapitre Chapitre II : Modification de décrets
Art. 34
34 / 41En vigueur depuis le 30 mai 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 11 février 2005 susvisé, les mots : « direction générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
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Prolegi/LEGITEXT000029010599#art-34