Chapitre Chapitre II : Modification de décrets
Art. 38
38 / 41En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2007-903 du 15 mai 2007 ,
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029010599#art-38