Chapitre Chapitre Ier : Modification de codes
Art. 9
9 / 41En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice militaire. Art. D269-22 A modifié les dispositions suivantes : - Code de justice militaire. Art. D269-23
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Prolegi/LEGITEXT000029010599#art-9