Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
En fonction des dates de transfert des personnels, le commissaire général à l'égalité des territoires est substitué au directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances pour la signature de tous les actes de gestion collective ou individuelle pris en application des décrets du 17 octobre 2012 susvisés pour les personnels issus de l'agence et transférés au CGET.
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Prolegi/LEGITEXT000029023832#art-4