Chapitre Chapitre III : Condition d'intégration des autres personnels contractuels
Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 1 sept. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exception du I de l'article 2 qui entre en vigueur le 1er juin 2014, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000029023723#art-9