Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 4 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent décret, du contrat de concession et du cahier des charges annexé sont à la charge de la Société d'exploitation de Toulouse Francazal Aéroport (SETFA).
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Prolegi/LEGITEXT000045969896#art-2