Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R310-2, Art. R310-3, Art. R310-6, Art. R910-2, Art. R950-2, Sct. Chapitre, Art. R963-1, Art. R963-2, Sct. Chapitre, Art. R973-1, Art. R973-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R310-1
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legi/LEGITEXT000029040275#art-1