Titre TITRE II : MODALITÉS DE PRÉPARATION
Art. 4
4 / 33En vigueur depuis le 23 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le brevet de technicien supérieur maritime est préparé par la voie scolaire dans les établissements suivants : 1° Les établissements d'enseignement secondaire maritime relevant du ministre chargé de la mer, à savoir les lycées professionnels maritimes ; 2° Les établissements d'enseignement publics relevant d'autres ministères et ayant reçu un agrément délivré par le ministre chargé de la mer au titre de l'article R. 342-2 du code de l'éducation ; 3° Les établissements d'enseignement privés ayant reçu un agrément délivré par le ministre chargé de la mer au titre de l'article R. 342-2 du code de l'éducation ;
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Prolegi/LEGITEXT000029048043#art-4