Art. 1
Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales relatives au scrutin pour l'élection des délégués cantonaux

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural Art. L723-23 - Ordonnance n°2010-104 du 28 janvier 2010
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