Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux conditions d'utilisation de la monnaie
Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R712-5
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Prolegi/LEGITEXT000029050749#art-1