Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la monnaie électronique
Art. 7
7 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R743-6-1, Art. R753-6-1, Art. R763-6-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029050749#art-7