Chapitre Chapitre Ier : Règles relatives à l'usage de la monnaie : plafond de paiement en espèces
Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. D112-3
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Prolegi/LEGITEXT000029051337#art-1